L'exclusion de la famille dans la protection d'une personne majeure

Par jugement du 10 mai 1975, M. X., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès du représentant légal, une ordonnance du juge des tutelles du 4 janvier 2005 a désigné la nièce du défunt en qualité d'administratrice légale. Une ordonnance du 12 juin 2007 a déchargé cette dernière de ses fonctions et désigné M. Z. en qualité de gérant de tutelle. Le tribunal de grande instance de Créteil a confirmé cette désignation. Le 9 décembre 2009, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 499 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et rappelle "que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens du majeur protégé rende inutile la constitution d'une tutelle complète". Or, le tribunal n'a pas constaté en l'espèce, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès (...)