Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'expulsion et en paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation. M. Y. a en outre mis en cause le curateur de Mme X., cette dernière ayant fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée. Une ordonnance de référés a constaté que Mme X. était occupante sans droit ni titre de l'appartement de M. Y., a ordonné son expulsion et l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle d'occupation, outre les charges, jusqu'à libération intégrale de l'immeuble. En vertu de cette ordonnance, M. Y. a fait délivrer à Mme X. et son curateur un commandement de quitter les lieux. Mme X. semblant contester ce commandement dans une lettre adressée au tribunal, un jugement du juge de l'exécution a constaté que Mme X. ne formulait aucune demande. Mme X. a, seule, sans l'assistance de son curateur, interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation et l'octroi des délais les plus larges pour se reloger. La cour d'appel d'Orléans a déclaré ce recours irrecevable. Les juges ont retenu que l'appel de Mme X. qui tendait à obtenir l'infirmation d'une décision ayant constaté qu'elle ne formulait aucune demande, ne pouvait être interjeté sans l'assistance de son curateur, s'agissant d'une action relative à des droits extra-patrimoniaux. Le 9 décembre 2009, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Elle rappelle "qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions" Or, l'action en justice introduite par Mme X. était de nature patrimoniale.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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