La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
Le 9 octobre 2004, Hélène X. a été tuée par son mari, Jean-Pierre Y., en présence de leurs trois enfants mineurs. M. Yves X., le frère d'Hélène X., a été désigné tuteur des trois enfants le 7 février 2005. Jean-Pierre Y. s'est suicidé en détention le 10 février 2005. Mme Z., compagne de M. X. et ce dernier, agissant en son nom propre et au nom des trois enfants mineurs d'Hélène Y. (les consorts X.-Z.), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices.Le 17 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes d'indemnisation des consorts X.-Z. de leurs (...)
