La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte. Le 9 octobre 2004, Hélène X. a été tuée par son mari, Jean-Pierre Y., en présence de leurs trois enfants mineurs. M. Yves X., le frère d'Hélène X., a été désigné tuteur des trois enfants le 7 février 2005. Jean-Pierre Y. s'est suicidé en détention le 10 février 2005. Mme Z., compagne de M. X. et ce dernier, agissant en son nom propre et au nom des trois enfants mineurs d'Hélène Y. (les consorts X.-Z.), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices.
Le 17 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes d'indemnisation des consorts X.-Z. de leurs préjudices patrimoniaux.
Les juges ont retenu que l'incarcération puis le décès de Jean-Pierre Y. ne constituaient pas des conséquences de l'infraction ouvrant droit à réparation, de même que la mise sous tutelle rendue nécessaire par cette situation. Ils ont considéré que la charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de réparation des préjudices patrimoniaux présentée par M. X. en son nom personnel devait être rejetée.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le 17 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes d'indemnisation des consorts X.-Z. de leurs préjudices patrimoniaux.
Les juges ont retenu que l'incarcération puis le décès de Jean-Pierre Y. ne constituaient pas des conséquences de l'infraction ouvrant droit à réparation, de même que la mise sous tutelle rendue nécessaire par cette situation. Ils ont considéré que la charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte. Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de réparation des préjudices patrimoniaux présentée par M. X. en son nom personnel devait être rejetée.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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