Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.
Saisi par les trois fils de M. X., le juge des tutelles a placé ce dernier sous curatelle et désigné un curateur, M. Y.
Par la suite, le curateur a fait viser par le greffe du tribunal d’instance un mandat de protection future, que M. X. avait établi devant un notaire en septembre 2009. Par une requête, le curateur a demandé au juge des tutelles de substituer ce mandat à la mesure de curatelle.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2015, a débouté les fils de l’intéressé de leur demande de nullité du mandat de protection future et retient l’absence de mesure de protection judiciaire.
Les juges du fond ont relevé qu’en application des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2 du code civil, seul le mandat de protection future qui est mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée.
Ils ont ajouté que la révocation du mandat de protection future n’est prononcée par le juge des tutelles que lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a exactement déduit que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle et qu’ainsi elle n’avait pas eu pour effet de mettre fin au mandat.
La Haute juridiction judiciaire valide le raisonnement des juges qui, pour rejeter la demande de révocation du mandat, ont relevé que le ce dernier n’était pas contraire aux intérêts de M. X.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28.669 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100001) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 20 octobre 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 483 - Cliquer ici
- Code civil, article 477 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 janvier 2017, "Concurrence du mandat de protection future avec une curatelle" - Cliquer ici
Dépêches JurisClasseur actualités, 10 janvier 2017, "Mandat de protection future non mis à exécution lors du (...)
