La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).
Les époux X. invoquent devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale suite au refus, par les autorités françaises, de la transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance ukrainiens de leurs enfants, nés par gestation pour autrui (GPA).
Les juges strasbourgeois, dans une décision du 19 janvier 2017, prennent en compte le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation, dans une décision du 3 juillet 2015, qui autorise la transcription, sur les registres français, de la filiation biologique d’un enfant né par GPA à l’étranger, dès lors que l’acte de naissance est établi régulièrement au regard du droit local.
En l’espèce, la CEDH relève que le père de famille et les deux enfants peuvent désormais établir leur lien de filiation par la voie de la reconnaissance de paternité, de la possession d’état, ou par la voie de l’action en établissement de filiation prévue par l’article 327 du code civil.
Les enfants étant nés en 2010, le droit français a fait obstacle durant presque quatre ans à la reconnaissance juridique de ce lien de filiation.
Ainsi, la Cour constate, en l’espèce, l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais la violation de cette disposition s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
© LegalNews 2017Références
- CEDH, 5ème section, 19 janvier 2017 (requête n° 44024/13), Laborie c/ France - Cliquer ici
- Code civil, article 327 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2017, n° 4, 27 janvier, actualités, jurisprudence, § 190, p. 13-14, "GPA : sans surprise, une nouvelle (...)
