Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.
La circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2017, accompagnée de 13 annexes, précise les modalités d’application de la procédure de changement de nom en mairie, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
L’article 56 de la loi prévoit le transfert aux officiers de l'état civil de l'instruction des demandes de changement de prénom, qui relevait jusque-là du juge des affaires familiales.
La déjudiciarisation de cette procédure est entrée en vigueur dès le 20 novembre 2016. Elle prévoit que la demande de changement de prénom doit être adressée à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne concernée.
La circulaire précise que le consentement personnel est requis pour tout demandeur de plus de 13 ans et qu’une telle demande ne peut être fondée sur des motifs de pure convenance personnelle.
La circulaire apporte également des éclaircissements sur la notion d'intérêt légitime, qui motive l'acceptation ou le refus par l'officier de l'état civil de la demande qui lui est faite. A ce titre, ce dernier prend en compte l’intérêt de l’enfant lorsqu’il se prononce sur une demande concernant un mineur.
En cas de doute sur le bien fondé de la demande, il saisit le procureur de la République.
Enfin, le présent document indique que la décision de l'officier de l'état civil doit être transmise au demandeur ou à son représentant légal dans un délai raisonnable.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° CIV/01/17 du 17 février 2017 - "Circulaire de présentation de l’article 56, I, de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle" (NOR JUSC 1701863C) - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Cliquer ici
Sources
Localtis, Citoyenneté-Associations-Jeunessse, 23 février 2017, "Etat civil - Changement de prénom en mairie : une circulaire indique enfin la marche à suivre" - Cliquer ici
Landot et associés, 23 février 2017, (...)
