Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.

Une enfant a été reconnue par sa mère en 2002 et par son père en 2005. Le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms afin que l’enfant porte le nom de la mère accolé à celui du père. Après leur mariage, célébré en octobre 2009, ils ont en 2014, par requête, saisi le président du tribunal de grande instance afin que l’enfant porte exclusivement le nom de son père. Le 3 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté (...)