Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française

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La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.

En mars 1993, Mme X., de nationalité algérienne, s’est mariée avec M. Y. dont l'extranéité a été constatée en septembre 2006.Mme X. a souscrit en 2009 une déclaration de nationalité française, enregistrée en 2010 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. En 2012, le ministère public l'a assignée en annulation de l'enregistrement de cette déclaration. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, le 22 septembre 2015, a déclaré que Mme X. n’avait pas la nationalité française.Dans un premier temps, les juges du fond ont retenu que le ministère public a été informé de la fraude par bordereau de transmission de décembre 2010 du ministère (...)

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