La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
En mars 1993, Mme X., de nationalité algérienne, s’est mariée avec M. Y. dont l'extranéité a été constatée en septembre 2006.
Mme X. a souscrit en 2009 une déclaration de nationalité française, enregistrée en 2010 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
En 2012, le ministère public l'a assignée en annulation de l'enregistrement de cette déclaration.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris, le 22 septembre 2015, a déclaré que Mme X. n’avait pas la nationalité française.
Dans un premier temps, les juges du fond ont retenu que le ministère public a été informé de la fraude par bordereau de transmission de décembre 2010 du ministère de l'Intérieur.
Dans un second temps, ils ont constaté que Mme X. a produit, au soutien de sa demande, une copie d'acte de naissance de son conjoint, délivrée en 2007, faisant exclusivement apparaître qu'un certificat de nationalité avait été délivré à l'intéressé en 2006 par le tribunal d'instance de Marseille.
L’arrêt d’appel a ainsi estimé que la fraude est établie du fait de la dissimulation, par Mme X., de l'extranéité de son conjoint.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que c’est à bon droit que la cour d'appel a pu en déduire l'extranéité de l'intéressée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.966 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100325) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 septembre 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 21-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 18 mars 2017, "Déclaration de nationalité française. Fraude établie du fait de l’extranéité du conjoint" - Cliquer ici
