Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
Une circulaire du 17 février 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017, présente la procédure de changement de prénom, qui a été déjudiciarisée par l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Elle en définit certaines notions et détaille les modalités de la procédure.
Elle est accompagnée de fiches et modèles portant sr les thèmes suivants :
- l'intérêt légitime au changement de prénom ;
- l'autorité parentale ;
- la demande de changement de prénom pour un majeur, un majeur sous tutelle, un mineur de moins de treize ans et un mineur de plus de treize ans ;
- la décision de l'officier de l'état civil ;
- la notification au demandeur (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) de la décision d'autorisation de changement de prénom ;
- la notification au demandeur au changement de prénom (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) de la saisine du parquet ;
- la notification au demandeur au changement de prénom (ou son/ses représentant(s) légal/légaux) du refus du parquet ;
- les mentions relatives au changement de prénom ;
- le changement de prénom mentionné sur un document d'identité après clôture des listes électorales.
Références
- Circulaire n° NOR JUSC1701863C du 17 février 2017 - “Présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle” - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 56 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-03, 31 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
