La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes.
Des difficultés sont survenues dans le règlement d'une succession comportant des indivisions multiples.
La cour d'appel de Paris a ordonné le partage des indivisions existant entre les enfants sur les parts sociales des sociétés civiles immobilières et dit qu'il conviendra de procéder à un partage unique en incluant ces parts, retenant que le sort des donations que les enfants ont consenties à leurs propres enfants dépendra du sort du partage à intervenir entre eux trois.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-13.639), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire.
Il résulte de l'article 840-1 du code civil qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes.
La cour d'appel a violé ces textes en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les enfants avaient donné, selon des proportions variables, leurs quotes-parts indivises des parts sociales à leurs propres enfants de sorte que ceux-ci avaient, par le seul effet de ces donations, acquis la qualité d'indivisaires de ces parts et que celles-ci ne pouvaient faire l'objet d'un partage unique avec d'autres biens indivis entre les seuls enfants.
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