Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute.
Une société importatrice de bois a commandé des lames de bois puis a chargé un opérateur international de terminaux de les réceptionner et les entreposer.
Après avoir fait constater par huissier de justice que le bois était recouvert d'une poussière blanche incrustée, et au vu d'une expertise obtenue en référé, la société a assigné l'opérateur en réparation de son préjudice ainsi qu'une entreprise exerçant, à proximité du lieu où avait été entreposé le bois, une activité de conditionnement d'attapulgite.
Une société manutentionnaire exerçant pour le compte de la société de conditionnement d'attapulgite a été appelé en garantie et l'assureur de la requérante est intervenue volontairement à l'instance.
La cour d'appel de Caen a condamné la manutentionnaire à garantir l'opérateur des condamnations prononcées à son encontre.
Après avoir constaté que la requérante n'avait formé aucune demande contre la manutentionnaire, les juges du fond ont retenu que cette dernière, gardienne des poussières d'attapulgite qui avaient été l'instrument du dommage, était tenue d'indemniser intégralement le préjudice de la requérante, sans pouvoir invoquer la faute de l'opérateur, qui n'avait pas été imprévisible.
Dans un arrêt du 30 mai 2024 (pourvoi n° 22-21.279), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, alors qu'ils avaient retenu que l'opérateur avait commis une faute à l'origine du préjudice, en entreposant de manière prolongée, à l'extérieur et sans protection, les lames de bois appartenant à la requérante, sur une aire du port proche des locaux de la société de conditionnement d'attapulgite. Or, un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute.
L'arrêt d'appel est donc cassé au visa des articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil.
