Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne permettant pas l'exonération totale ou partielle du producteur en application de l’article 1245-12 du code civil.
Un incendie a détruit une maison d'habitation.
Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes du sinistre, les propriétaires ont, avec leur assureur, assigné en responsabilité et indemnisation la société Enedis.
Cette dernière a été déclarée responsable de l'incendie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a réduit la responsabilité d'Enedis à hauteur de 60 % du dommage.
Après avoir retenu que l'élément déclencheur de l'incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à celle-ci, les juges du fond ont relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise, que les victimes avaient commis une faute en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, dont la présence a été un facteur "aggravant" du sinistre.
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2021 (pourvoi n° 19-19.349), la Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la faute imputée aux propriétaires n'avait pas causé le dommage et l'avait seulement aggravé, la responsabilité d’Enedis ne pouvait pas être réduite sur le fondement de l'article 1245-12 du code civil.
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