Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de toilettes publiques sous leurs fenêtres.
Des époux ont signé un compromis de vente de leur appartement situé en front de mer. Deux mois après, la commune a fait édifier, devant l'immeuble où se situe l'appartement, des toilettes publiques destinées notamment aux personnes handicapées. Le logement n'a pu se vendre qu'après une diminution de son prix.
Le maire de la commune a refusé de faire droit à la demande d’indemnisation des vendeurs du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de l'implantation des toilettes au droit de leur appartement.
La commune a interjeté appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a reconnu que la responsabilité sans faute de la commune était engagée et l'a condamnée à leur verser une indemnité de 20.250 € en réparation de leur préjudice.
Dans un arrêt du 2 juin 2020 (n° 18DA02591), la cour administrative d’appel de Douai relève que les toilettes publiques ont été construites devant le balcon de l'appartement à une distance inférieure à dix mètres. Bien que de dimensions modestes, l'édicule, qui s'impose à la vue depuis l'intérieur de l'appartement ou du balcon en faible surplomb, est implanté entre l'immeuble et la plage, sans que sa présence ait été alors atténuée par des palissades ou de la végétation.
La CAA ajoute que par sa proximité, sa position et sa destination, cette implantation, dont la commune n'allègue pas qu'elle n'aurait pu s'effectuer ailleurs, a entraîné une perte de la valeur vénale de l'appartement et, eu égard au fait qu'il s'agit d'un domicile donnant directement sur la mer dans une station balnéaire, causé un préjudice grave et spécial à ses propriétaires qui tentaient de le vendre.
La Cour rejette donc la requête de la commune.
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