Le Conseil d'Etat clarifie les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le patient de se soustraire à l'opération et de la faute commise lors de l'opération.
Souffrant de la maladie de Dupuytren, M. B. a subi une intervention chirurgicale, à la suite de laquelle il a ressenti une gêne fonctionnelle. Celle-ci n'a cessé de s'aggraver et s'est accompagnée d'une algodystrophie en raison de laquelle il a, en grande partie, perdu l'usage de la main droite.
La cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'hôpital à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
Elle a estimé d'une part que le défaut d'information de M. B. sur les risques d'algodystrophie lors de l'opération lui avait fait perdre une chance de 25 % de se soustraire à celle-ci et, d'autre part, que les fautes commises lors de cette intervention lui avaient fait perdre une chance de 25 % d'éviter l'algodystrophie.
Par conséquent, ella a considéré que le taux de perte de chance d'éviter le dommage devait être fixé à 25 %.
Le Conseil d'Etat, par une décision du 8 juillet 2020 (requête n° 425229), n'a pas validé le raisonnement de la cour d'appel.
Il souligne qu'il incombait aux juges du fond, pour fixer le taux de la perte de chance subie par M. B, d'additionner, d'une part, le taux de sa perte de chance de se soustraire à l'opération, c'est-à-dire la probabilité qu'il ait refusé l'opération s'il avait été informé du risque d'algodystrophie qu'elle comportait et, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant de la faute médicale commise lors de l'opération, ce taux étant multiplié par la probabilité qu'il ait accepté l'opération s'il avait été informé du risque d'algodystrophie qu'elle comportait.
Compte tenu des taux de perte de chance, indiqués ci-dessus, que la cour avait souverainement appréciés, il devait en résulter un taux global de 25 % + (25 % x 75 %) = 43,75 %.
Le Conseil d'Etat annule donc sur ce point l'arrêt d'appel pour erreur de droit.
