Ses clients n'ayant pu embarquer pour l'Inde faute de visa, il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle leur avait, préalablement à la conclusion du contrat, délivré l'information relative au franchissement des frontières.
Un couple a acquis auprès d'une agence de voyages un voyage à forfait à destination de l'Inde prévu du 20 au 29 janvier 2017. Le jour du départ, à l'aéroport, ils n'ont pu embarquer, faute de visa pour l'Inde. Ils ont attrait l'agence de voyage et son franchiseur aux fins d'indemnisation.
Le tribunal d'instance du Raincy a rejeté leur demande.
Les juges du fond ont retenu que l'agence de voyages leur avait adressé, par SMS du 11 janvier 2017, un lien d'information pour le voyage en cause. Les requérants ne démontraient pas que le lien ne fonctionnait pas ou ne comportait pas la mention du visa obligatoire, non compris dans le voyage. En outre, la facture mentionnait : "le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de [l'agence] à votre disposition dans le catalogue hiver circuits et croisières 2016/17".
Ce jugement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2020 (pourvoi n° 18-21.746) : en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle avait, préalablement à la conclusion du contrat, délivré l'information relative au franchissement des frontières, le tribunal d'instance a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 2009.
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