C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.
Un motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Il a assigné le département et son assureur en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices.
La cour d'appel de Limoges, statuant sur renvoi après cassation (pourvoi n° 16-15.562), a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par la victime du fait de l’accident.
Elle a ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer lesdits préjudices, a condamné le département et son assureur solidairement à payer à la victime la somme de 50.000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et a déclaré le jugement opposable à l’assureur.
Les juges du fond ont retenu qu’il était établi que le motocycliste avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manoeuvre de dépassement.
Dans un arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.948 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200573), société SMACL assurances et a. c/ M. X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Limoges, 15 février 2018 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2017 (pourvoi n° 16-15.562 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200292), M. X c/ département du territoire de Belfort et la société SMACL assurances - cassation de cour d’appel de Poitiers, 17 février 2016 (renvoi devant la cour (...)
