Irrecevabilité de la requête d'une victime auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle.
Une personne a été victime de 1971 à 1999 de la part de son père, décédé en 1999, de viols et sévices sexuels. L'épouse de ce dernier a été déclarée, par un arrêt du 18 avril 2008, coupable du délit d'abstention volontaire d'empêcher les crimes et délits commis par son époux sur sa fille pour la période de temps non couverte par la prescription soit entre le 10 août 1998 et le 19 novembre 1999.
Statuant sur l'action civile, la cour d'appel a condamné l'épouse à payer à titre de dommages- intérêts la somme de 6.000 € à la fille. Celle-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins de réparation du préjudice moral résultant de l'infraction.
Le 2 mars 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable sa requête sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation approuve les juges du fond dans un arrêt du 16 mai 2013, retenant que la victime n'établit pas avoir subi une incapacité temporaire totale de travail supérieure à un mois ou être en état d'incapacité permanente partielle résultant de l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité d'une personne.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
