Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
A la suite de la luxation d'une prothèse du genou posée au centre hospitalier universitaire de Chambéry (CHU), M. B. a subi une intervention chirurgicale de reprise et il a fallu procéder au remplacement de la prothèse environ un an plus tard. Ce dernier a exercé un recours indemnitaire fondé sur la défectuosité de la prothèse contre le CHU.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, tout comme la cour d'appel de Lyon a rejeté son appel dans un arrêt du 23 mars 2010.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 juillet 2013, annule les solutions des juges précédents et s'appuie sur une interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qu'elle souligne qu'il est possible d'invoquer le principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
Le conseil d'Etat applique la solution donnée par l'instance européenne. Le principe précité s'applique quand le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient.
M. B. pouvait donc rechercher la responsabilité du CHU.
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