Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.
Une femme rédige une reconnaissance de dette au profit de son concubin par laquelle elle se déclare redevable d'une certaine somme sans en préciser la cause. N'ayant pas exécuté la reconnaissance, son concubin l'assigne en paiement. Il est débouté en appel.
Il forme alors un pourvoi faisant grief à l'arrêt d'avoir privé d'effet l'article 1131 du code civil. En effet, il reproche à la cour d'appel de Bordeaux d'une part, de ne pas avoir fait supporter la charge de la preuve au débiteur qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste la remise de la somme litigieuse et d'autre part, d'avoir fondé la cause de la reconnaissance de dette sur des hypothèses – en l'occurrence, la contribution aux charges courantes du ménage ainsi qu'à l'entretien de leurs enfants – alors qu'elle résidait en un prêt ayant pour objet le financement d'un terrain et des travaux de construction.
Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi du concubin. En visant l'article 1131 du code civil, elle rappelle que pour être valable, une obligation doit avoir une cause, sans pour autant qu'elle soit expressément formulée. Or, la concubine ayant démontré avoir intégralement réglé l'achat d'un terrain et à des travaux de construction au moyen de fonds personnels et d'emprunts souscrits en son nom et remboursés par ses soins, la cause invoquée par le créancier – mais non mentionnée dans la reconnaissance – était inexistante. D'où l'annulation de la reconnaissance de dette.
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