Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des enfants dans un pays qui n'est pas signataire de ces conventions.
Deux enfants sont nés en Inde. Leurs parents ont vécu, avec leurs enfants, dans ce pays pendant quinze ans.
Un jugement français a prononcé le divorce et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec fixation de la résidence des enfants, en alternance au domicile de chacun des parents.
Le père est parti avec les enfants en France, où il est demeuré avec eux à la fin des congés d'été.
La mère a saisi un juge aux affaires familiales, afin que soit constaté le déplacement illicite des enfants et ordonné, sous astreinte, leur retour immédiat en Inde.
La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 10 juillet 2023, a rejeté la demande de retour des enfants en Inde.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042), rejette le pourvoi.
Tout d'abord, aux termes de l'article 4 de la CIDE, les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention.
Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
De plus, en vertu de l'article 11 de la CIDE, les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
Néanmoins, ces dispositions ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu'à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne. Elles ne peuvent donc pas fonder la demande de retour.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 7, réservé par l'article 5, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et celles de l'article 50 ne sont applicables qu'entre Etats contractants.
Ces dispositions ne peuvent être invoquées à l'appui de la demande tendant au retour des enfants en Inde, Etat non signataire de ces conventions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
