L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du bien, tant à la demande de ses propres créanciers qu'à la demande de ceux de son conjoint.
Un jugement a prononcé la résolution du plan de redressement qui avait été arrêté au profit d'une SARL, de plusieurs SCI et de deux époux, et a prononcé leur liquidation judiciaire.
Après le divorce des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, le liquidateur a présenté au juge-commissaire une requête tendant à le voir autoriser à faire vendre un immeuble.
Les époux ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en soutenant que le bien immobilier, résidence principale de l'époux, était insaisissable.
Pour ordonner la vente des biens immobiliers, la cour d'appel de Bourges a retenu que l'insaisissabilité légale dont l'époux pouvait prétendre bénéficier personnellement en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne pouvait s'opposer au principe de poursuite du paiement des dettes dont chaque époux est tenu sur les biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil, les droits de l'épouse sur le bien litigieux étant appréhendés par le gage commun de ses créanciers.
La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 23-17.721).
Elle indique que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de la personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1er, de cette loi, à l'égard de la procédure collective ouverte après la publication de la loi.
Il en résulte, dans un tel cas, que le liquidateur ne peut demander au juge-commissaire d'ordonner la vente de l'immeuble devenu indivis et constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire.
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