Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage s'il entend condamner les deux époux à rembourser des loyers impayés.
Deux personnes se sont mariées en Syrie.
Une société a donné bail à l'épouse un immeuble situé en France.
La locataire a libéré les lieux quelques années plus tard.
Des loyers étant restés impayés, le bailleur a assigné les époux aux fins de les voir condamner au paiement d'une certaine somme.
La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt rendu le 10 mai 2022, a condamné les époux, y compris le mari, à payer une certaine somme au bailleur au titre de la dette locative.
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-17.231), annule l'arrêt d'appel.
Tout d'abord, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 3 du code civil, les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire.
De plus, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux sont d'application territoriale.
Les deux époux résidaient en France pendant la période couverte par le bail en question.
Ainsi, l'article 220 du code civil est applicable à la cause.
Par ailleurs, en vertu de ce même article, chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
En vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert à l'habitation de deux époux, en dépit de toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
Enfin, en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ainsi, en l'espèce, il appartenait au bailleur d'établir que le local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l'entretien du ménage.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
