On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !

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Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Mme Y. et M. P. ont divorcé. La cour d'appel de Caen a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. P. à Mme Y., retenant que celle-ci perçoit une pension alimentaire au titre de la contribution de M. P. à l'entretien et à l'éducation de leur fils mineur. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.695), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil en statuant ainsi, alors que, pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge (...)

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