Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.
Des relations entre Mme C. et de M. S., sont nés deux enfants, reconnus par leurs père et mère.
Après la séparation du couple, Mme C. a déménagé avec sa fille, son fils restant avec son père.
Elle a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence habituelle de son fils soit fixée auprès d'elle.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de Mme C.
Elle a retenu que le premier juge avait fait observer que, pour justifier son départ avec sa seule fille, celle-ci invoquait le comportement agressif du père, sans apporter d'autre preuve qu'un avis à victime, et qu'en appel, elle ne produit aucun autre document à l'appui de ses allégations.
Dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.354), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, estimant que les juges du fond n’ont pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intérêt de l'enfant commandait de fixer sa résidence au domicile de la mère ou du père.
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