La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur. La possession de la nationalité de l’Etat membre concerné contribuant à assurer un lien de rattachement réel avec celui-ci, il n’est pas manifestement inapproprié d’exiger dans un tel cas une durée minimale de résidence habituelle sur le territoire national de six mois au lieu d’un an.

Un ressortissant italien, qui vit depuis un peu plus de six mois en Autriche, a introduit devant une juridiction autrichienne une demande de dissolution de son mariage avec son épouse allemande, avec laquelle il vivait en Irlande. Lesdites juridictions se sont déclarées incompétentes sur le fondement de l’article 3 (...)