La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère sur l’acte de naissance de l’enfant.
L’époux d’un couple hétérosexuel ayant déjà donné naissance à plusieurs enfants, a changé de sexe tout en conservant son appareil reproductif masculin.
Après le changement d’état civil du mari devenu femme, un nouvel enfant est né du couple.
Devant le refus de l’officier de l’état civil de transcrire sur l’acte de naissance de l’enfant, la reconnaissance de maternité souscrite par la femme non gestatrice, le couple a saisi la justice.
Le 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier a ordonné la mention de celle-ci sur l’acte de naissance de l’enfant en tant que "parent biologique".
Dans un arrêt du 16 septembre 2020 (pourvois n° 18-50.080 et 19-11.251), la Cour de cassation a considéré que la loi française ne permettait pas de désigner, dans les actes de l'état civil, le père ou la mère de l'enfant comme "parent biologique" et que le droit au respect de la vie privée et familiale n'imposait pas une telle mention. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.
Par un arrêt rendu le 9 février 2020, la cour d’appel de Toulouse autorise la mention sur l’acte de naissance de l’enfant, de l’époux devenu femme en qualité de mère : les juges du fond considèrent que deux filiations maternelles peuvent en l’espèce être établies.
En revanche, les juges estiment qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner la mention, sur l’acte de naissance de l’enfant, du jugement de changement de sexe de son parent, intervenu plusieurs années avant sa naissance. En effet, une telle mention porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et l’enfant pourra avoir accès à ses origines biologiques par le biais de l’acte de naissance de ce parent, qu’il lui sera loisible de demander à tout moment.
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Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre - Legalnews, 28 septembre 2020
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