Code de l'enfance : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 704) visant à créer le code de l’enfance a été déposée au Sénat le 23 juin 2021. Le premier livre comporte des dispositions générales. Il est divisé en quatre titres : principes généraux ; droit au respect de la personne ; devoirs ; vie quotidienne. Le deuxième livre concerne la condition juridique de l'enfant. Il est divisé en trois titres : l'incapacité de l'enfant ; l'autorité parentale ; de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Le troisième livre fait référence à la protection de l'enfant. Il est divisé en quatre titres : la protection judiciaire ; la protection de l'enfant délinquant ; la protection médico-sociale ; la protection administrative. Le (...)

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