Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 704) visant à créer le code de l’enfance a été déposée au Sénat le 23 juin 2021.
Le premier livre comporte des dispositions générales.
Il est divisé en quatre titres : principes généraux ; droit au respect de la personne ; devoirs ; vie quotidienne.
Le deuxième livre concerne la condition juridique de l'enfant.
Il est divisé en trois titres : l'incapacité de l'enfant ; l'autorité parentale ; de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Le troisième livre fait référence à la protection de l'enfant.
Il est divisé en quatre titres : la protection judiciaire ; la protection de l'enfant délinquant ; la protection médico-sociale ; la protection administrative.
Le quatrième livre traite du droit à l'éducation.
Il est divisé en deux titres : le droit à l'éducation pour tous les enfants ; le droit à l'éducation pour les enfants porteurs de handicap.
Le cinquième livre évoque le droit à la culture.
Il est divisé en deux titres : le droit à la culture les loisirs ; les droits de l'enfant dans le sport.
Le sixième livre concerne le travail.
Il est divisé en trois titres : les conditions de travail ; l'apprentissage ; la protection au travail.
Le septième et dernier livre fait référence aux dispositions pénales.
Il est divisé en quatre titres : la responsabilité pénale des mineurs ; les atteintes sexuelles sur mineurs ; l'interdiction d'accès des mineurs à certains établissements ; les atteintes aux libertés, à la dignité et à l'intégrité physique et morale de l'enfant.
