En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disproportionné.
Mme X. est née au Royaume-Uni de Mme Z. et d’un père déclaré par celle-ci comme étant M. X. Elle n’a jamais été reconnue par celui-ci.
En 1958, un jugement a condamné M. X. à payer des subsides à Mme Z.
Celle-ci est décédée en 1963. En 1966, Mme X. a été adoptée au Royaume-Uni par un cousin de sa mère et son épouse, M. et Mme W.
En 2010, Mme X. a assigné M. X. en recherche de paternité.
En 2011, celui-ci est décédé, en laissant pour lui succéder son fils, M. A.
La cour d’appel de Paris a déclaré l’action de Mme X. recevable et a ordonné une expertise biologique.
Elle a retenu que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir :
- le droit de Mme X. de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci ;
- le refus de M. X. lorsqu’il était vivant, puis de son héritier M. A., qui se sont opposés systématiquement aux demandes de Mme X. ;
- l’intérêt général lié à la sécurité juridique.
D’abord, la cour d’appel a relevé que l’intérêt de M. A., seul héritier de M. X. et qui avait connaissance de l’existence et du souhait de Mme X. de renouer avec sa famille d’origine, au moins depuis 2008, puis de voir reconnaître son lien de parenté, est de moindre importance que l’intérêt de Mme X.
Ensuite, elle a énoncé que, si le droit anglais empêche l’établissement d’une autre filiation en présence d’une adoption, il n’interdit pas pour autant la remise en cause de cette adoption dans certaines circonstances.
Enfin, elle a ajouté que l’adoption de Mme X. a été obtenue dans des conditions particulières, alors que les assistants sociaux avaient adressé plusieurs lettres restées sans réponse à M. X., qu’ils s’étaient rendus en France afin de le rencontrer, sans parvenir à entrer en contact avec (...)
