Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales.
Le 19 septembre 2019, la sénatrice Laurence Cohen demande au gouvernmeent s'il entend modifier l'article 373-2-1 du code civil pour adapter le régime juridique de l'autorité parentale aux spécificités des violences conjugales, en interdisant la résidence alternée pour l'auteur de celles-ci et en prévoyant l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au bénéfice du parent victime de violences conjugales ou à sa famille en cas de décès.
Le 7 mai 2020, le ministère de la Justice répond que trois nouvelles mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences ont été créées par la loi du 28 décembre 2019.
Le juge pénal peut désormais attribuer l'exerce exclusif de l'autorité parentale au parent victime des violences dans sa décision de condamnation pénale (nouvel article 378 du code civil). Dans l'hypothèse d'une comparution immédiate, ce retrait intervient donc 48 h après les faits de violences et emporte retrait du droit de visite et d'hébergement du parent violent.
Par ailleurs, l'article 378-2 du code civil créée une suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Le parent violent perd ainsi automatiquement ses droits sur les enfants dès sa mise en examen ou dès sa condamnation, et ce, pour une durée de six mois, afin de permettre à la victime ou à sa famille (nouvel alinéa 2 de l'article 377 alinéa 2 du code civil) de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision au fond qui sécurisera la situation.
Enfin, le juge aux affaires familiales qui accorderait au parent violent un droit de visite dans une ordonnance de protection, malgré l'interdiction de contact avec l'autre parent, devra motiver spécialement son choix de ne pas fixer cette visite en espaces de rencontre.
Déjà aujourd'hui, en dehors de ces hypothèses, une résidence alternée ne peut être ordonnée judiciairement en cas de violences conjugales.
D'une part, les violences constituent un motif grave au (...)
