Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue.
A la suite du divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 septembre 2017 a reporté la date des effets du divorce au 1er novembre 2006. Les deux époux invoquaient pourtant devant le juge la volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune afin que celui-ci reporte les effets du divorce à une date ultérieure.
La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 12 février 2020, de casser l'arrêt d'appel.
En effet, la Cour de cassation considère que les époux ont effectivement marqué la volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune. Cette collaboration est notamment caractérisée par un prêt d'un ancien époux à l'autre, consenti après le divorce, en vue de l'acquisition d'une pharmacie.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt et renvoie les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.155 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100131) - cassation de cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 2 avril 2020, “Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce” - Cliquer ici
