Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.
Une dame reproche au père de son enfant, qu'elle élève seule, de ne pas s'acquitter de son obligation légale de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018, a décidé de rejeter la requête de la demanderesse, qui souhaitait la condamnation du défendeur au de la contribution en question. La cour a relevé en effet la modicité des capacités contributives de chacun des parents pour justifier sa décision.
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2020, décide de ne pas suivre l'arrêt d'appel.
En effet, elle rappelle tout d'abord le principe selon lequel l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que "s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter".
Or, en l'espèce, les juges du fond n'avaient pas constaté cette impossibilité matérielle et ont donc privé leur décision de base légale.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Références
- Cour de cassation, 1è chambre civile, 12 février 2020, (pourvoi n° 19-10.200 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100138) - cassation contre cour d'appel de Paris, 6 novembre 2018 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 4 mars 2020, “L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter” - Cliquer ici
