Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant a été déposée au Sénat le 19 novembre 2019.
Dans le but d'éviter le décrochage scolaire de l'enfant placé aide sociale à l'enfance (ASE), l'article 1er de ce texte intègre un volet scolaire au sein du projet pour l'enfant (PPE).
L'article 2 prévoit, lorsque la famille est en total désaccord avec la mise en œuvre du PPE et y fait obstacle, la saisine du procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil.
Les articles 3 et 4 viennent préciser que le PPE est mis à jour chaque année avec les personnes responsables ou intéressées à son élaboration.
L'article 5 propose que le PPE soit conservé et archivé par le conseil départemental au sein du dossier de l'enfant.
L'article 6 introduit la possibilité pour le juge de recevoir tout mineur, même si celui-ci ne possède pas, ou pas encore, la capacité de discernement. Il peut être accompagné de toute personne qu'il juge utile lors de cette rencontre.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant, n° 128, de Brigitte Lherbier, déposée le 19 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 375 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 19 novembre 2019 - www.senat.fr
