Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem.
Des époux ont fait procéder à la conservation dans un centre hospitalier universitaire (CHU) d’embryons conçus à partir de leurs gamètes.
A la suite du décès de l'époux l'année suivante, l'épouse a demandé au CHU que ces embryons soient déplacés vers le centre de reproduction assistée de l’hôpital de Barcelone, Espagne, afin d’y réaliser son projet de grossesse.
L'établissement de santé ayant refusé d'accéder à sa demande, la requérante a saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Rennes, qui n'a pas fait droit à sa requête. Elle a alors saisi le Conseil d’Etat.
Dans une ordonnance rendue le 24 janvier 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle que la loi française interdit de procéder, en cas de décès du mari, à une transplantation d’embryon au profit de sa veuve. Elle interdit également le déplacement vers l’étranger d’embryons conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française.
Il précise, contrairement à ce que soutenait la requérante, que cette interdiction n'est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle ne porte pas non plus atteinte au droit de propriété, en l’absence de droit patrimonial sur le corps humain.
Le juge des référés rejette enfin le grief tiré de l’atteinte excessive portée aux libertés dans la mesure où la requérante n’entretenait aucun lien avec l’Espagne, et que sa demande n’était fondée que sur la possibilité offerte par la loi espagnole d’y procéder à un transfert d’embryon post-mortem.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 24 janvier 2020 - "Le Conseil d’Etat rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, (...)
