Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un risque de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.
Une proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles a été déposée le 19 novembre 2019 à l'Assemblée nationale.
Celle-ci propose dans son article premier de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.
L’article 2 s’attaque quant à lui aux mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles (excision et infibulation) en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, n° 2424 , déposée le 19 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 novembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
