Pour apprécier la recevabilité d’une demande de suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les juges du fond doivent se prononcer en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles.
M. X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête afin d’obtenir la suppression de ses contributions à l’entretien et l’éducation de ses enfants, dont la résidence a été fixée au domicile de leur mère, Mme Y.
Dans un arrêt du 9 avril 2018, la cour d’appel de Rennes a déclaré la demande de M. X. irrecevable.
Elle a retenu que l’évolution récente de la situation financière de Mme Y. en tant qu’associée d’une société civile immobilière créée en juin 2017, était une circonstance indifférente à la recevabilité de la requête, au même titre que son mariage et la naissance d’un nouvel enfant en 2016. En effet, selon la cour, il s’agissait de faits qui sont survenus postérieurement à la requête.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 6 novembre 2019.
Elle considère que la cour d’appel aurait dû se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait afin d’apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-19.128 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100922) - cassation partielle de cour d’appel de Rennes, 9 avril 2018 (renvoi devant la cour d’appel d’Angers) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 21 novembre 2019, note de Laurence Gareil-Sutter, "Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?" - Cliquer ici
