Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.
Mme F. a été adoptée par M. C. et son épouse, quelques mois après sa naissance. Elle s'est adressée au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d'obtenir l'identité de ses parents biologiques. Le CNAOP a refusé de lui communiquer l'identité de sa mère biologique.
Dans un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 147-1, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles que le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de la femme ayant accouché d'elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.
En l'espèce, Mme F. a pu disposer, hormis l'identité de sa mère biologique encore en vie, d'informations relatives à sa naissance recueillies par le CNAOP.
Elle n'était donc pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avaient été méconnues.
Le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de qualification juridique. Mme F. n'est donc pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
© LegalNews 2019Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2019 (requête n° 420230 - ECLI:FR:CECHR:2019:420230.20191016) - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, articles L. 147-1, L. 147-5 et L. 147-6 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 octobre 2019, “Tout sur ma mère, svp !” - Cliquer ici
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