Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
M. X. est décédé, laissant pour lui succéder un fils, M. K., qu’il a reconnu.
La mère du défunt et son frère (les consorts X.) ont assigné M. K. aux fins d’annulation de l’acte de reconnaissance.
Dans un arrêt du 16 janvier 2018, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté leur demande d’expertise génétique visant à établir un lien de filiation entre M. K. et M. B.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X., le 19 septembre 2019.
Elle rappelle qu’il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.
Or, en l'espèce, la demande d’expertise destinée à établir la réalité d’un lien de filiation entre M. K. et M. B. a été sollicitée par les consorts X., et non par M. K., seul titulaire de l'action en recherche de paternité.
La demande visant à révéler un lien de filiation entre ce dernier et M. B. est donc irrecevable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.473 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100748) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 16-11 - Cliquer ici
- Code civil, article 327 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 23 septembre 2019, “Pas d’expertise génétique sans action en recherche de paternité de l’enfant” - Cliquer ici
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 15 octobre 2019, “Expertise biologique : limites aux investigations” - Cliquer ici
