À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.
M. D. et Mme Q. ont divorcé en 2001. Le jugement de divorce a fixé, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d'un capital et du paiement d'une rente mensuelle jusqu'au décès de M. D.
Ce dernier a sollicité la substitution d’un capital à la rente.
Le 17 janvier 2018, la cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande de M. D.
Elle a retenu que la rente n'étant ni viagère, son versement prenant fin au décès du débiteur, ni temporaire, dès lors que son échéance est fonction d'un événement dont la date est inconnue et qu'était impossible la détermination du capital conformément au décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
Le 20 mars 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l'article 276-4 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, déclare que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente.
Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2019 (pourvoi n° 18-13.663 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100259) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 276-4 - Cliquer ici
- Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire, article 1er - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 3 avril 2019, “Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, peut, à tout (...)
