Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.
M Z. a assigné un couple marié, M. et Mme Y., en contestation de la paternité du mari et en établissement de sa paternité, d'un enfant dont la déclaration à l'état civil l'a qualifié comme née du couple.
Le 20 juin 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné gain de cause.
Le couple s'est pourvue en cassation.
Il a soutenu que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, et que l'autorité parentale ne pourra être exercée en commun qu'en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Pour eux, la cour d'appel qui, statuant sur l'action en contestation de paternité, a décidé que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant devrait être exercée en commun par Mme Y. et M. Z. a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil.
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi du couple.
L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
La Haute juridicition judiciaire estime que c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les dispositions de l'article 372 du code civil, que la cour d'appel, après avoir dit que le demandeur était le père de l'enfant, a statué sur sa demande tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée conjointement avec la mère.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2018 (pourvoi n° 17-23.627 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100931) - rejet du pourvoi contre cour (...)
