Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, ont acquis un fonds de commerce pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X., son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur. Après leur divorce, des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour d’appel de Lyon a déclaré que M. X. devait supporter toutes les dettes relatives au fonds de commerce en ce compris le prêt de trésorerie de 40.000 € en affirmant qu’après divorce, le juge du tribunal de grande instance peut décider de faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise.
Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de M. X.
Elle s’appuie sur l’article 1387-1 du code civil pour déclarer que lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-23.120 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100774) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 16 mai 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1387-1 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 18 septembre 2018, note de Claire Babinet, “Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 8 octobre 2018, note de Quentin Guiguet-Schielé, “Précisions sur la motivation de la décision de faire supporter la charge exclusive d’une dette professionnelle à un ex-époux” - Cliquer ici
