Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.
Mme. X. et M. Z. ont divorcé. La garde des enfants a été confiée à M. Z. Mme. X. a alors agi en justice pour obtenir l’organisation à son profit, d’un droit de visite et d'hébergement de ses enfants mineurs.
Dans un arrêt du 4 mai 2016, la cour d’appel de Montpellier a fixé le droit de visite et d’hébergement de Mme. X. selon le meilleur accord des parties. Elle a notamment relevé que le droit de visite restreint et médiatisé se déroulait difficilement en raison des relations familiales violentes passées. Bien que les enfants aient exprimé le souhait de ne plus voir leur mère, le service chargé de l'organisation des visites s'est interrogé sur la possibilité d'accompagner les enfants et leur mère vers un maintien du lien.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, elle rappelle que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. En l’espèce, la cour d’appel n’a finalement pas constaté l’existence de l'accord auquel elle se référait. Il lui incombait donc de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de Mme. X.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-15.421 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100346), Elisabeth X. c/ Patrick Z. - cassation partielle de cour d’appel de Montpellier, 4 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 373-2-9 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 20 avril 2018, “A défaut d’accord entre les époux, le juge doit fixer les modalités du droit de visite des enfants mineurs” - Cliquer ici
