Détermination des biens propres de l'époux preneur à bail rural

Un jugement du 16 octobre 1995 a homologué la convention par laquelle les époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la séparation de biens. Un jugement du 29 avril 1997 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les époux n'ayant pas liquidé leur communauté conjugale. La cour d'appel de Poitier a décidé que l'indemnité de preneur sortant perçue ou à percevoir par l'époux en conséquence de la résiliation du bail rural afférent à un terrain sur lequel il a fait édifier un bâtiment à usage de stabulation, devait être inscrit à l'actif de la communauté. Les juges ont en effet retenu que, si la valeur de la parcelle litigieuse équipée de stabulation ne devait pas être prise en compte pour l'évaluation de l'exploitation dépendant de la communauté, en revanche l'indemnité de preneur sortant dont l'époux est créancier envers ses anciens bailleurs constituait une créance de communauté puisqu'elle avait pris naissance au cours du mariage, par l'effet de la construction, par l'époux, au moyen de fonds présumés communs, de ladite stabulation sur une parcelle prise à bail. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2009, la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt au visa de l'article 1404, alinéa 1, du code civil, estimant que si l'époux "était redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté ayant profité à son patrimoine propre, le bail rural, strictement personnel au preneur, n'entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu'à celui-ci, l'indemnité de preneur sortant ne constituait pas un actif de la communauté".


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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 avril 2009 (pourvois n° 07-14.227 et 07-15.274) - cassation partielle de cour d'appel de Poitiers, 6 décembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - cliquer ici
- Code civil, article 1404 - cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 18, 7 mai, actualité jurisprudentielle, p. 1206-1207

Mots-clés

07-14227 - 07-15274 - Droit de la famille - Régime matrimonial - Séparation de biens - Communauté de biens - Divorce - Bail rural - Droit rural - Indemnité de preneur sortant (...)