Action en contestation de paternité : réparation du préjudice subi par l'enfant

Une enfant a fait l'objet d'une reconnaissance à l'âge de quatre ans par le concubin de sa mère, le couple sachant pertinemment que ce dernier n'était pas le véritable géniteur de l'enfant. Le couple s'est ensuite marié, conduisant à une légitimation de l'enfant par mariage subséquent de ses parents. Lors de la dissolution du mariage, la mère a décidé d'agir en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée par son ex-mari. Celle-ci a été annulée. Dans un arrêt rendu le 6 janvier 2009, la cour d'appel de Toulouse retient que la mère "ne pouvait, au seul motif d'une mésentente entre époux ayant entrainé une détérioration du lien conjugal […], légitimement obtenir la suppression de cette filiation paternelle". Les juges du fond en déduisent une faute de la mère de nature à engager sa responsabilité à l'égard de sa fille. Sur la question du débiteur des dommages et intérêts, la cour d'appel infirme la décision de première instance, retenant que l'organisme représentant l'enfant n'est pas fondé à réclamer à l'ex-mari réparation du préjudice causé par l'annulation de la reconnaissance de paternité, au motif qu'il n'était pas à l'initiative de l'action en contestation. La cour condamne la mère à verser 2.000 euros de dommages et intérêts à sa fille qui se trouve privée de tout lien paternel de filiation et qui se voit contrainte de renoncer au nom patronymique dont elle avait l'usage.

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Références

- Cour d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 2ème section, 6 janvier 2009

Sources

Droit de la famille, 2009, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 87, p. 22 à 24

Mots-clés

Droit de la famille - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Contestation de paternité - Enfant - Déclaration mensongère - Réparation - Faute - Lien de filiation (...)