Nom d'origine et nom de l'adoptant

La possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant. Un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé l'adoption simple de Sarah et Jessica X., par M. Y., époux en secondes noces de la mère des adoptées et a déclaré que les adoptées s'appelleraient Y.-X., jugement confirmé pas la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 25 mars 2009. Le procureur se pourvoit en cassation contre cet arrêt, soutenant que les règles de dévolution du nom de l'adopté simple n'ouvrent aux adoptants et adoptés que le seul choix entre l'adjonction ou la substitution de nom, et que les adoptées auraient dues s'appeler X.-Y.  La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 6 octobre 2010, elle retient que l'article 363 du code civil, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-15.114) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de d'Aix-en-Provence, 25 mars 2009 - Cliquer ici

  - Code civil, article 363 -  Cliquer ici

Sources

  Revue juridique Personnes  &  familles, 2010, n° 12, décembre, p. 14, "Dans l'adoption simple, le nom d'origine peut précéder ou suivre le nom de l'adoptant" - www.wkf.fr

Mots-clés

09-15114 - Droit civil - Nom - Adoption simple - Nom d'origine - Nom de l'adoptant - Adjonction - Substitution - Filiation (...)