La désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle. M. P. a fait l'objet d'un abandon l'année de sa naissance et a été admis en qualité de pupille de l'Etat. Son acte de naissance porte la mention "né de Albertine X.". Celle-ci est décédée, laissant pour lui succéder un autre fils, M. A. M. P. l'a assigné en partage de la succession.
Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. P. de sa demande et déclarer son action en revendication de filiation prescrite, retenant que le lien de filiation avec Albertine X. n'a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se déterminant ainsi, "alors qu'Albertine X. était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. P., ce dont il résultait que sa filiation maternelle à l'égard de celle-ci était établie".
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Dans un arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. P. de sa demande et déclarer son action en revendication de filiation prescrite, retenant que le lien de filiation avec Albertine X. n'a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se déterminant ainsi, "alors qu'Albertine X. était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. P., ce dont il résultait que sa filiation maternelle à l'égard de celle-ci était établie".
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-16.968) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 3 janvier 2011, “Établissement du lien de filiation maternelle” - Cliquer iciMots-clés
09-16968 - Droit de la famille - Filiation maternelle - Acte de naissance - Action en revendication de filiation - Désignation de la mère (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
