QPC : expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation

Par une décision rendue le 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel, écartant les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale, a jugé conforme à la Constitution la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil, lequel énumère les cas dans lesquels l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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