Un décret du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à La Haye le 19 octobre 1996, a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2011.
Cette convention a pour objet :
- de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant ;
- de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ;
- de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale ;
- d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants ;
- d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
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