Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre.
Un couple s'est marié sans contrat en 1976. A l'occasion d'une donation partage, consentie par son père, en 1996, le mari a reçu un bien immobilier moyennement le versement d'une soulte à sa sœur, payée en dehors de la comptabilité du notaire.
Leur divorce prononcé et le notaire ayant dressé un procès verbal de difficultés, l'ex-épouse a demandé à la juridiction saisie qu'il soit jugé que son ex-conjoint devait à la communauté une récompense au titre de la soulte payée par la communauté à la sœur de celui-ci.
La cour d'appel de Toulouse estime que l'ex-mari ne doit pas récompense à la communauté au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation de l'immeuble reçu par lui en vertu de la donation-partage.
Les juges du fond relèvent que les éléments produits par l'ex-épouse quant à la demande de permis de construire pour une extension du bâtiment, la fourniture de bois de charpente, la déclaration de travaux de remise en état des lieux, étaient relatifs à la période antérieure à la donation-partage.
En outre, il ressortait de l'expertise judiciaire que les travaux de rénovation du bien immobilier avaient été effectués avant 1996.
Enfin, la cour d'appel constate qu'il n'est pas démontré que la communauté avait réglé des travaux ou des matériaux pour l'amélioration du bien immobilier.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 février 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 mars 2012.
La Haute juridiction judiciaire affirme que les juges du fond ont exactement déduit de leurs constatations "qu'à l'époque à laquelle les travaux avaient été effectués, l'immeuble ne constituant pas un propre du mari, la dépense n'ouvrait pas droit à récompense".
