Pour fixer la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, les juges du fond se fondent sur le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation.
Le divorce d'un couple a été prononcé par jugement, et ce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
La cour d'appel de Bastia a estimé que la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, devait être fixée au 1er mars 2009.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 29 janvier 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 17 octobre 2012.
La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
En effet, ils ont constaté que, le 24 janvier 2007, le mari avait acquis, pour le compte de la communauté, l'usufruit d'un immeuble, les enfants du couple s'étant portés acquéreurs de la nue-propriété au moyen d'une donation de deniers communs consentie par leurs parents.
La cour d'appel a pu en déduire de ce fait le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, le 1er janvier 2007.
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