Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.
Lors de l'instance en divorce d'un couple marié sans contrat préalable, l'épouse a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre son mari pour faux et usage de faux à l'occasion de la transformation de l'un des comptes joints des époux en compte nominatif du mari. Cette procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, et après le prononcé de leur divorce, des difficultés se sont élevées pour la liquidation de la communauté.
La cour d'appel de Lyon a déclaré l'époux coupable de recel de communauté et déchu de ses droits sur les titres et valeurs recelés, et dit que son épouse pourra en conséquence prélever sur l'actif de communauté, le double de la valeur des titres recelés.
Les juges du fond retiennent notamment pour appliquer à l'indemnité d'occupation mensuelle un coefficient de précarité, que nonobstant l'attribution préférentielle accordée à l'épouse, l'occupation du bien par l'épouse restait affectée d'une précarité, d'un aléa, à savoir que la durée de l'occupation privative du bien restait tributaire du déroulement des opérations de liquidation et partage.
L'époux se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rend un arrêt le 19 mars 2014 et censure la cour d'appel au visa de l'article 815-9 du code civil, au motif qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments